Protection des données à caractère personnel

  • Informations supplémentaires sur la protection des données

    Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis: Loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques.

  • Responsable du traitement des données

    Secrétariat général du Cabinet technique de la police nationale. Secrétariat d'État à la sécurité. Ministère de l'intérieur.
    C/ Rafael Calvo, 33, 28010, Madrid.

  • Délégué à la protection des données

    Domaine juridique du Cabinet technique de la police nationale. Secrétariat d'État à la sécurité. Ministère de l'intérieur.
    C/ Rafael Calvo, 33, 28010, Madrid. Courriel: policianacional.dpd@policia.es

  • Finalité du traitement des données

    La communication de l'intéressé est reçue, enregistrée et transmise à l'organe compétent pour son traitement.

  • Parties prenantes

    Citoyens et entreprises.

  • Destinataires

    Secteur public.

  • Transferts internationaux

    Elles sont prévues lorsque la demande fait apparaître la nécessité pour l’administration, conformément à la législation en vigueur, de transférer les données fournies par la personne concernée à un État tiers ou à un organisme international, dans ces cas, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la possibilité de leur libre circulation, ainsi qu’à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à des fins de poursuites pénales ou de poursuites pénales concernant des infractions pénales.

  • Durée de conservation

    Les informations seront conservées pendant une période de cinq ans, à l’exception des communications dont le contenu peut entraîner des conséquences juridiques pénales qui seront conservées pendant la durée de l’enquête et de la procédure judiciaire, le cas échéant, ainsi que la période de prescription des éventuelles responsabilités criminelles et de suppression des antécédents policiers et pénaux.

  • Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

    De manière générale, celles déterminées par le Décret Royal 3/2010, du 8 janvier, qui réglemente le Schéma National de Sécurité dans le domaine de l'Administration Électronique, et plus particulièrement celles prévues par l'Arrêté INT/424/2019, du 10 avril, qui approuve la politique de sécurité de l'information dans le domaine de l'administration électronique du Ministère de l'Intérieur et les directives générales en matière de sécurité de l'information pour la diffusion des résultats provisoires dans les processus électoraux.

  • Comment exercer vos droits

    Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, de limitation et d’opposition à leur traitement, ainsi que de ne pas faire l’objet de décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé de vos données lorsqu’elles sont adressées au délégué à la protection de la police nationale, rue Rafael Calvo, 33, 28010, Madrid, par courrier: policianacional.dpd@policia.es.

    Vous pouvez également vous adresser à l’Agence espagnole de protection des données, calle Jorge Juan, 6, 28001 de Madrid ou à l’adresse électronique dpd@agpd.es

  • Demandes de renseignements ou questions

    Pour toute question ou doute sur le mécanisme de communication mis en place par ce moyen, vous pouvez vous adresser à l'adresse e-mail registro.general@policia.es .